Connaitre et respecter les règles pour construire un garage indépendantVous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :- Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.
Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.Si ces documents ne prévoient pas de règles particulières sur l’implantation, vous devez placer votre projet soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.
Savoir s’il faut une autorisation d’urbanisme pour construire un garage indépendant et la transmettreL’autorisation d’urbanisme à demander ou la dispense d’autorisation varie selon la surface de votre projet et si vous êtes dans un secteur protégé ou dans un autre secteur. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.MairiemairieAutorisations d’urbanisme pour construire un garage indépendantCas généralEn secteur protégéEmprise au sol crééeAutorisation d’urbanismeEmprise au sol crééeAutorisation d’urbanisme≤ 5 m²Aucune≤ 5 m²Déclaration préalable> 5 m² et ≤ 20 m²Déclaration préalable> 5 m² et ≤ 20 m²Déclaration préalable> 20 m²Permis de construire> 20 m²Permis de construireAttentionLes personnes morales doivent déposer leur demande en faisant appel à un architecte. C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.
Cas généralCas généralL’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :
Projet de 5 m² ou moinsProjet de 5 m² ou moinsVotre projet est dispensé de formalité d’urbanisme. Il nécessite cependant une déclaration préalable (DP) s’il est accolé au bâtiment existant, car vous en modifiez l’aspect extérieur.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
Projet supérieur à 5 m² jusqu’à 20 m²Projet supérieur à 5 m² jusqu’à 20 m²Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
Projet supérieur à 20 m²Projet supérieur à 20 m²Votre projet nécessité un permis de construire (PC).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
FormulaireFormulaireLe formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelleMaison individuelleVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Autre type de bâtimentAutre type de bâtimentVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
Secteur protégéSecteur protégéL’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :
Projet jusqu’à 20 m²Projet jusqu’à 20 m²Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
Projet supérieur à 20 m²Projet supérieur à 20 m²Votre projet nécessite un permis de construire (PC).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
FormulaireFormulaireLe formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelleMaison individuelleVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Autre type de bâtimentAutre type de bâtimentVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour construire un garage indépendantVous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :
Dans une locationDans une locationVous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.
Dans une copropriétéDans une copropriétéSi votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue.
Dans un lotissementDans un lotissementSi les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.
Connaitre le délai de réponse de la mairie pour construire un garage indépendantÀ compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme et l’emplacement de votre projet :Délai d’instruction d’une autorisation d’urbanismeAutorisation d’urbanismeCas généralEn secteur protégéDéclaration préalable (DP)1 mois2 moisPermis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes2 mois3 moisPC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle3 mois4 moisAttentionÀ compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, s’il y a lieu de consulter la CRPA.
Recevoir la réponse de la mairie pour construire un garage indépendantLa décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :- Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptionsRefusSursis à statuer.En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).AttentionLa mairie peut retirer son autorisation dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.
Afficher l’autorisation d’urbanisme pour construire un garage indépendantVous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux. Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.Votre affichage indique les informations suivantes :- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisationNature du projet, superficie du terrainAdresse de la mairie où le dossier peut être consultéNom de l'architecte, auteur du projet architecturalSurface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturelSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :« Droit de recours :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »À noterSi vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.
Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour construire un garage indépendantSi vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.
Déposer la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour construire un garage indépendant soumis à permis de construire (PC)Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).
Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :Déclaration d'ouverture de chantierMinistère chargé de l'urbanisme
Commencer les travaux de construction d’un garage indépendantDès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :- Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes
Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux d’un garage indépendantQuand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).
Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Connaitre les sanctions en cas de construction d’un garage indépendant sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenueSi vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :- Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales)
Amende administrative de 30 000 € maximumInterruption des travauxObligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retardRéalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Payer les taxes et impôts pour un garage indépendantSi votre projer nécessite une autorisation d’urbanisme, vous devez payer une taxe d'aménagement (TA), et, en cas d’impact sur le sous-sol, une taxe d'archéologie préventive (TAP).Vous pouvez faire une simulation du montant :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanismeMinistère chargé des financesVotre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciers
